Les caméras de vidéosurveillance sont très répandues au sein des entreprises, notamment dans les espaces réservées au personnel.
Ces caméras sont généralement positionnées afin de s'assurer que des salariés ne dérobent pas des objets appartenant à la société ou à d'autres salariés.
Afin de s'assurer de la conformité de la vidéosurveillance, l'employeur devra respecter les étapes suivantes:
- Procéder à l'information et la consultation du CSE;
- Informer les salariés de l'existence de la vidéosurveillance;
- Informer les salariés et visiteurs par affichage des garanties RGPD entourant cette vidéosurveillance;
- Inscrire cette vidéosurveillance dans le registre de traitement des données de l'entreprise.
Or, en pratique, une ou plusieurs de ces obligations ne sont souvent pas respectées par l'employeur.
Dans de telles situations, l'employeur pourra-t-il néanmoins produire les images de vidéosurveillance pour démontrer l'existence d'une faute du salarié, notamment dans l'hypothèse classique du vol?
Pendant longtemps la Cour de cassation répondait strictement par la négative.
Cette position s'est progressivement nuancée jusqu'à une série d'arrêts du 8 mars 2023 (v. RG n° 21-17.802 ; RG n° 21-90.797).
Le principe de refus de la preuve reste le même, sous réserve que l'employeur apporte trois preuves cumulatives devant être examinées par le juge:
- Est-ce que le contrôle est légitime et fondé sur des raisons concrètes justifiant la surveillance?
- Est-ce que l'employeur pouvait atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié?
- Est-ce que l'atteinte à la vie personnelle du salarié est proportionnée au but poursuivi?
Dans l'hypothèse où ces trois conditions sont réunies l'employeur pourra produire ces preuves, quand bien même elles soient illicite.
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