J’entends régulièrement de mes clients que « un salarié cadre n’a pas d’horaire et ne bénéficie pas des heures supplémentaires »
C’est complètement faux : aucune disposition du code du travail ne prévoit qu’un cadre est de facto privé du paiement des heures supplémentaires.
Par principe tout salarié est soumis à la durée légale du travail, à savoir 35 heures par semaine, et doit bénéficier du paiement des heures supplémentaires, y compris s’il est cadre.
Ce n’est que lorsqu’un salarié dispose d’une certaine autonomie dans l’organisation de la durée du travail qu’il peut être privé du paiement des heures supplémentaires. L’hypothèse la plus courante pour les cadres est la conclusion d’une convention de forfait annuel en jours qui nécessite de remplir les conditions suivantes :
Le salarié doit signer une convention de forfait en jours, généralement intégrée dans son contrat de travail initial.
Or, ces conventions de forfait en jours font très régulièrement l’objet d’abus ou de défauts d’application de la part des employeurs, les situations les plus courantes étant les suivantes :
Chacun des abus mentionnés ci-dessus est sanctionné par l’inopposabilité de la convention de forfait en jours et le retour rétroactif à un mode de décompte du temps de travail sur une base de 35 heures hebdomadaires.
Or, en pratique, la plupart des entreprises sont en infraction d’au moins l’une des règles rappelée ci-dessus.