Licenciement économique invalidé en cas de rémunération non précisée dans l'offre de reclassement

En cas de projet de licenciement économique, l’employeur doit rechercher un reclassement en interne pour les salariés concernés.

Cette obligation de reclassement est en pratique difficile à respecter pour l’employeur.

Il est courant que les licenciements économiques prononcés à l’encontre de salariés soient jugés sans cause réelle et sérieuse du fait du non-respect de l’obligation de reclassement.

L’un des angles les plus courants à exploiter concerne la précision de l’offre de reclassement présentée aux salariés.

Conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles.

Dans ce cadre, l’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Ces offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

En l'occurrence, l’article D. 1233-2-1 du code du travail précise les différentes précisions que doivent contenir une offre de reclassement :

• L'intitulé du poste et son descriptif : il s’agit d’une description des responsabilités et des tâches
• Le nom de l'employeur : L'identité de l'entreprise proposant le poste, ce point étant essentiel dans le cadre de groupes avec une multitude de personnes morales susceptibles d’embaucher le salarié
• La nature du contrat de travail : il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée ou encore à durée déterminée ;
• La localisation du poste : le lieu où le poste sera exercé.
• Le niveau de rémunération : Le salaire proposé.
• La classification : ce point fait référence à la classification, et renvoie généralement à l’accord de branche.

A défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre au salarié la possibilité de demander le paiement d’indemnités parfois substantielles et dépendant de l’ancienneté et du salaire de référence (voir sur ce point le « barème Macron » prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail).

Comme souvent le diable se cache dans les détails, et les employeurs tendent, par facilité, à expédier rapidement ces offres de reclassement. C’est souvent le cas concernant la rémunération proposée aux salariés remplacés.

La Cour de cassation rappelle très régulièrement qu’une offre imprécise rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt récent du 23 octobre 2024, l’employeur avait formulé des offres de reclassement  « au même niveau de rémunération », sans mention sur la classification ou encore le nom de la personne morale formulant l’offre.

Cette offre de licenciement était logiquement jugée insuffisante.

Cette erreur a en l’occurrence très chère pour l’employeur : 40.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nous accompagnons régulièrement les salariés faisant l’objet d’un licenciement économique et des entreprises envisageant de procéder à des licenciements pour motif économique.

Le cabinet se tient à votre disposition, un rendez-vous gratuit peut être pris sur l’agenda du cabinet.