Présomption de démission en cas d'abandon de poste
Certains salariés ont pris l'habitude d'abandonner leur poste en escomptant qu'ils seraient licenciés pour faute grave dans un temps proche.
Pourquoi souhaiter son licenciement pour faute grave?
Pour bénéficier de l'assurance chômage, bien sur.
Cette pratique que je pensais jusqu'alors résiduelle, est de fait particulièrement répandue. Une étude récente de la DARES estime que 71% des licenciements pour faute grave ou lourde notifiés au 1er semestre 2022 sont justifiés par un abandon de poste, soit 123.000 personnes sur 173.000.
Le législateur est intervenu pour créer un motif spécifique de licenciement pour abandon de poste ayant pour effet de priver le salarié concerné d'indemnité chômage.
La procédure a été précisé dans un décret n° 2023-275 du 17 avril 2023:
- 1ère étape: l'employeur doit mettre en demeure par lettre recommandée le salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai d'au moins quinze jours calendaires;
- 2ème étape: si le salarié n'a pas repris son poste au terme de ce délai il sera présumé comme étant démissionnaire.
- 3ème étape: l'employeur adresse les documents de fin de contrat au salarié à l'issue du préavis qui doit, en principe, être exécuté. Le défaut d'exécution du préavis expose le salarié au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir durant ce préavis.
L'employeur doit mettre un terme à la procédure de licenciement si le salarié présente des motifs légitimes dans ce délai de 15 jours.
Ces motifs légitimes sont notamment les suivants:
- Des raisons médicales;
- L'exercice du droit de retrait;
- L'exercice du droit de grève;
- Le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation;
- Le refus d'une modification unilatérale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
En cas de désaccord le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est alors portée directement devant le bureau de jugement et tranchée dans un délai d'un mois.
Le dispositif entre en vigueur le 18 avril 2023.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous sur ce lien afin de vous éclairer sur vos droits et obligations.
