Actualités

Rupture conventionnelle: attention au délai de carence de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)

16 Jan 2024

 
La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenu un moyen privilégié de rompre le contrat de travail.
 
En principe, tout le monde y trouve son ...

Salariés en forfait en heures: comptez vos heures!

10 Oct 2023

La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine.

Il est néanmoins possible de prévoir un aménagement spécifique de cette durée du travail,...

Le différé Pôle Emploi généré l'indemnité conventionnelle de licenciement

28 Sep 2023

Les salariés dont le contrat de travail est rompu du fait d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, hors faute grave ou faute lourde, bénéficient d...

Un employeur peut-il repousser la date de votre embauche au motif qu’il n’aurait pas de travail à vous fournir?

26 Sep 2023

Tout contrat de travail doit prévoir une date d'embauche, c'est à dire d'une date à partir de laquelle le contrat de travail entre en application.
 
Cette da...

La rémunération variable doit être maintenue en cas de dispense de préavis

07 Sep 2023

 
Hors hypothèse de faute grave ou de faute lourde, un salarié dont le contrat de travail est rompu bénéficie d’un préavis.
 
La durée de ce préavis est définie par la loi ou par la convention coll...

Un salarié dispensé d'activité peut travailler au sein d'une autre entreprise durant son préavis

04 Sep 2023

 
Il n’est pas rare qu’une entreprise dispense de préavis son salarié.
 
En cas de dispense de préavis, la salarié sera rémunéré par son employeur mais n’aura pas l’obligation de travailler pour la...

Licenciement non-disciplinaire des salariés relevant de la convention collective des IEG

28 Août 2023

La convention collective des IEG comptait près de 135.000 salariés au 31 décembre 2021.
 
Elle s’applique aux salariés des entreprises dans la branche IEG notamment ENGIE, EDF, ENEDIS, RTE ou encor...

L’indemnité de non-concurrence est prise en compte pour le calcul de la carence Pôle Emploi

22 Août 2023

Certains salariés sont assujettis à des clauses de non-concurrence.
 
Ces clauses de non-concurrence ont une double conséquence:
 
D’une part, le salarié est tenu de ne pas travailler pendant une ...

Un salarié au forfait-jours ne peut pas pointer

07 Juil 2023

Une entreprise avait mis en place un système de badgeage applicable aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours.
 
Ce système de badgeage devait être effectué en début de journée e...

Déclaration d'inaptitude alors que le salarié est en arrêt de travail

29 Mai 2023

En principe, la déclaration d'inaptitude d'un salarié oblige l'employeur a rechercher un reclassement et, à défaut, de procéder à son licenciement pour inaptitude.
 
Jusqu'à présent il était exigé ...

Welcome Bonus: l’employeur peut en demander remboursement en cas de démission

23 Mai 2023

Les entreprises connaissent d’importantes difficultés de recrutement depuis la fin de la crise COVID.
 
Ces difficultés de recrutement ont poussé certaines entreprises, notamment dans le secteur ba...

Préjudice automatique en cas de dépassement des durées maximales de travail

21 Mai 2023

Le droit français est en principe hostile aux préjudices automatiques.
 
Un salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice s’il compte obtenir le paiement de dommages et intérêts en lien avec la...

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