Cadre dirigeant poussé vers la sortie: comment négocier son départ et que demander ?
Votre employeur vous fait comprendre qu’il souhaite votre départ.
Aucun texte ne fixe le montant d’un départ négocié. Il se calcule, en additionnant ce que l’employeur vous doit de toute façon et ce qu’un procès pourrait lui coûter.
Une négociation de départ commence donc par le chiffrage du risque judiciaire de l’employeur : il paie pour éviter un procès, et il paie d’autant plus que ce procès lui serait coûteux et incertain.
Les cadres dirigeants cumulent, à ce titre, des spécificités qui doivent être prises en compte : rémunération variable, cumul éventuel avec un mandat social, clause de non-concurrence, mécanismes de rémunération différée (RSU, FSU, LTIP, AGA, carried interest…), voire heures supplémentaires si le statut de cadre dirigeant est contestable.
Tant que ce calcul n’est pas fait, ne signez rien et ne donnez aucun accord de principe, même oral.
Sur quoi repose le montant d’un départ négocié ?
Le premier terrain de négociation tient à la rupture du contrat de travail elle-même. Trois éléments structurent le calcul.
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le montant le plus élevé. Le minimum légal est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2 du Code du travail). Pour un cadre, la convention collective prévoit souvent davantage, par exemple:
- Dans la convention dite Syntec (bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils) : un tiers de mois par année de présence pour les ingénieurs et cadres, à partir de deux ans d’ancienneté ;
- Dans la convention Métallurgie (convention collective nationale du 7 février 2022) : un quart de mois par année en dessous de huit ans d’ancienneté ; à partir de huit ans, un cinquième de mois pour chacune des sept premières années, puis trois cinquièmes de mois pour chaque année suivante. L’indemnité est majorée de 20 % entre 50 et 55 ans et de 30 % entre 55 et 60 ans, sous condition de cinq ans d’ancienneté, et plafonnée à dix-huit mois. Certaines décotes peuvent s’appliquer en fonction de votre âge de départ à la retraite, ce qui nécessite une analyse approfondie de chaque situation
- Banque (convention collective nationale du 10 janvier 2000) : les indemnités ne sont pas identiques selon que le licenciement soit d’origine disciplinaire ou non-disciplinaire, ce dernier cas étant plus avantageux, et en function de votre date d’entrée dans les effectifs. Un examen au cas par cas doit donc être mis en place.
Le préavis. Sa durée est généralement de trois mois pour un cadre : c’est celle que retiennent notamment les conventions Syntec et Banque. Certaines conventions vont plus loin. Dans la métallurgie par exemple, le préavis des cadres peut atteindre six mois à partir de 50 ans pour les salariés ayant au moins 3 années d’ancienneté et appartenant aux groupes d’emploi F, G, H et I. Au delà de la convention collective, un contrat de travail d’un dirigeant peut lui aussi prévoir un préavis plus long.
Lorsque l’employeur vous dispense d’exécuter le préavis, votre rémunération variable doit être maintenue pendant cette période.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (c’est-à-dire sans motif valable), le juge accorde une indemnité encadrée par un barème qui dépend de l’ancienneté (article L. 1235-3 du Code du travail). Dans une entreprise d’au moins onze salariés, elle va par exemple de 3 à 11 mois de salaire brut pour 12 ans d’ancienneté, de 3 à 15,5 mois pour 20 ans, et plafonne à 20 mois à partir de 29 ans.
Ce plafond disparaît lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou de violation d’une liberté fondamentale comme la liberté d’expression. L’indemnité ne peut alors être inférieure à six mois de salaire, sans maximum (article L. 1235-3-1 du Code du travail). Si votre mise à l’écart s’inscrit dans l’un de ces contextes, l’ordre de grandeur de la négociation change.
Un point de vigilance concerne le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social : la révocation du mandat n’emporte pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail. L’employeur doit alors trouver un motif de licenciement indépendant de la fin du mandat. L’exercice est délicat pour lui, ce qui renforce la position du cadre dirigeant dans la négociation.
Un employeur qui vous propose uniquement l’indemnité de licenciement et le préavis ne vous offre donc rien de plus que ce qu’il vous devrait en vous licenciant.
La négociation porte sur l’addition de ces sommes dues et du risque qui pèse sur l’entreprise : celui d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, voire nul.
Pour un cadre dirigeant dont l’ancienneté est limitée, le barème seul donne toutefois rarement un montant élevé. Ce sont les créances qui s’y ajoutent qui font la négociation.
Les réflexes à avoir avant de répondre à l’employeur
Réunir vos documents. Contrat de travail et avenants, lettres d’objectifs et plans de rémunération variable des trois dernières années, bulletins de paie, règlements des plans d’actions et lettres d’attribution, évaluations annuelles, organigramme et comptes rendus montrant votre place réelle dans la direction.
Rassemblez-les tant que vous y avez accès : ces accès sont souvent coupés très vite.
Tenir votre position. Maintenez que la rupture est à l’initiative du seul employeur, et ne concédez jamais que vous la souhaitiez également.
Anticiper le régime fiscal et social applicable. Une négociation ne vaut in fine que pour ce que vous obtenez en net de charges sociales et d'impôts.
Prévoir ce que France Travail vous versera. En fonction des sommes et de la qualification des sommes vous étant versées vos droits à l'assurance chômage peuvent être différés.
Pour plus de détails vous pouvant également consulter notre article concernant nos cinq conseils pour négocier son départ d’une entreprise.
Points clés pour négocier son départ en tant que cadre dirigeant
- Le montant d’un départ négocié se calcule : plancher légal ou conventionnel, risque de condamnation de l’employeur, créances propres au dirigeant.
- Le barème d’indemnisation plafonne le risque de l’employeur, sauf nullité du licenciement (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale), où le minimum est de six mois sans maximum.
- Vérifiez votre statut : sans participation réelle à la direction de l’entreprise, vous n’êtes pas cadre dirigeant et vos heures supplémentaires sont dues sur trois ans.
- Evoquer les éléments périphériques au licenciement, notamment le variable, la clause de non-concurrence et les actions perdues avant toute discussion sur l’indemnité.
- Ne signez rien avant d’avoir un chiffrage complet, en brut et en net.
Notre cabinet accompagne quotidiennement les salariés cadres et cadres dirigeants dans la négociation de leur départ, de l’analyse du contrat au chiffrage des demandes et à la conduite des discussions avec l’employeur ou son avocat. Vous pouvez prendre rendez-vous afin d’obtenir une analyse personnalisée de votre situation et de vos droits.


