Notre pratique du contentieux prud’homal des cadres et cadres dirigeants
Le cabinet GIGANTI intervient prioritairement en négociation de départs de cadres et cadres dirigeants, afin d’obtenir des conditions de sortie sécurisées, adaptées aux enjeux professionnels, financiers et réputationnels de ses clients.
Lorsque la voie négociée n’aboutit pas ou s’avère insuffisante pour rééquilibrer le rapport de force, le cabinet assiste ses clients devant le Conseil de prud’hommes et les cours d’appel, notamment dans des litiges relatifs au licenciement, au harcèlement, aux rémunérations variables, aux rémunérations différées et aux rappels d'heures supplémentaires.
Les décisions ci-dessous illustrent la pratique contentieuse du cabinet dans la défense des cadres et cadres dirigeants, présentée de manière strictement anonymisée et dans le respect des règles déontologiques.
1. Licenciement d’un cadre dirigeant accusé à tort de harcèlement et de discrimination – 40 mois de salaire
(Conseil de prud'hommes de Paris, Encadrement, 2025)
Par un jugement rendu en juillet 2025, la section encadrement du Conseil de prud’hommes de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant âgé de 67 ans, exerçant ses fonctions à l’étranger et justifiant d’une ancienneté de près de 40 ans au sein d’un groupe international.
Le salarié avait été mis en cause à l’issue d’une enquête interne, au cours de laquelle lui étaient reprochés, à tort, des faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et de discrimination.
La juridiction prud’homale a écarté l’ensemble des griefs invoqués par l’employeur et retenu le caractère injustifié de la rupture du contrat de travail.
En réparation, le salarié a obtenu une indemnisation globale représentant l’équivalent d’environ 40 mois de salaire moyen, compte tenu notamment de son âge, de son ancienneté et de sa situation professionnelle.
2. Licenciement nul d’un cadre ayant dénoncé des faits de harcèlement moral – 16 mois de salaire
(Cour d'appel de Paris, 2024)
Par un arrêt rendu en mai 2024, la cour d’appel de Paris a jugé nul le licenciement d’un salarié âgé d’environ 50 ans, exerçant des fonctions d’enseignant-chercheur et justifiant d’une ancienneté d’environ 2 ans au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.
Le salarié avait été licencié à la suite de tensions professionnelles et après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, dans un contexte marqué par des atteintes répétées à ses conditions de travail et à sa réputation professionnelle.
La Cour a retenu l’existence de faits de harcèlement moral, un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, et jugé que le licenciement était directement lié à ces faits, entraînant sa nullité.
Le salarié a également indemnisé le salarié au titre des heures supplémentaires effectuées mais non payées.
L’indemnisation globale obtenue représente l’équivalent d’environ 16 mois de salaire moyen.
3. Directeur commercial licencié sans cause réelle et sérieuse et rémunération variable impayee - 10 mois de salaire
(Conseil de prud'hommes de Paris, Encadrement, 2023)
Par un jugement rendu le 19 juin 2023, la section encadrement du Conseil de prud’hommes de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute lourde d’un salarié cadre, exerçant les fonctions de directeur commercial et justifiant d’une ancienneté de plus de 5 ans au sein de l’entreprise.
Le salarié avait été licencié dans un contexte conflictuel, l’employeur lui reprochant notamment des manquements graves dans l’exécution de ses fonctions et une intention de nuire, accusations que la juridiction a estimées non établies.
Le Conseil a relevé l’absence de preuves objectives des griefs invoqués, ainsi que des incohérences dans la procédure disciplinaire, et a écarté tant la faute lourde que la faute grave alléguées.
L’employeur a également été condamné au paiement de rémunérations variables dues au salarié.
L’indemnisation globale obtenue représente l’équivalent d’environ 10 mois de salaire moyen.
4. Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un cadre et remise en cause du forfait jours - 9 mois de salaire
(Conseil de prud'hommes de Paris, Encadrement, 2022)
Par un jugement rendu en juillet 2022, la section encadrement du Conseil de prud’hommes de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié cadre, justifiant d’une ancienneté d’environ 2 ans au sein d’une société de conseil.
Le salarié avait été licencié pour insuffisance professionnelle, dans un contexte de charge de travail excessive, de contestation de ses conditions de travail et de remise en cause de la validité de sa convention de forfait en jours.
La juridiction a écarté les griefs invoqués par l’employeur, relevant notamment l’absence d’éléments objectifs caractérisant une insuffisance professionnelle et l’absence de mesures d’accompagnement ou de formation.
Le Conseil a également jugé la convention de forfait en jours nulle et inopposable, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire au titre des heures supplémentaires.
L’indemnisation globale obtenue représente l’équivalent d’environ 9 mois de salaire moyen, compte tenu de l’ancienneté, de la rémunération de référence et des conséquences de la rupture sur la situation professionnelle du salarié.
Ces décisions sont des illustrations de décisions favorables ayant été obtenues par le cabinet GIGANTI devant le conseil de prud'hommes de Paris ainsi que devant la Cour d'appel de Paris.
Chaque affaire est toutefois soumise à un certain aléa pouvant amener à des décisions favorables comme défavorables.
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