Augmentation des charges patronales sur les ruptures conventionnelles

La réforme des retraites a cristallisé les débats autour du relèvement de l’âge de départ à la retraite.

Ce débat a masqué un relèvement des charges patronales sur les ruptures conventionnelles (art. 2 bis de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).

Pour rappel, la rupture conventionnelle permet de protéger l’employeur d’un contentieux sur la rupture du contrat de travail et au salarié de bénéficier de l’assurance chômage ainsi que d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Ce mode de rupture est particulièrement courant et en très large progression : près de 450.000 ruptures conventionnelles ont été signées en 2021 contre 200.000 en 2009.

La loi prévoit que le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Afin d’inciter à la conclusion de ruptures conventionnelles les indemnités de rupture conventionnelle bénéficient de certaines exonérations de charges patronales.

Schématiquement les indemnités versées sont exonérées de charges patronales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (i.e. 87.984 euros) mais soumise au forfait social à hauteur de 20% des sommes versées.

Par exemple, un employeur versant une indemnité de 50.000 devait donc verser 10.000 euros de forfait social, soit 60.000 euros au total.

La réforme des retraites supprime ce forfait social… pour le remplacer par une contribution spécifique directement versée à la CNAV et s’élevant désormais à 30% des sommes versées.

Dans notre exemple l’employeur payera 15.000 de charges patronales, soit 65.000 euros au total.

La mesure entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Il faut donc s’attendre à une augmentation des ruptures conventionnelles jusqu’à cette date puis à une baisse enrayant le mouvement historique d’augmentation des ruptures conventionnelles.

Corrélativement il est également à craindre une augmentation des licenciements, notamment pour faute grave, qui deviennent plus attractifs du point de vue des charges sociales.