Peut-on licencier un salarié exerçant une autre activité durant son arrêt de travail?

16 Fév 2023 Ugo Giganti Avocat

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en tant que tel un manquement à l'obligation de loyauté.

 

Pour fonder un licenciement l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise, le simple maintien de salaire en lien avec l'arrêt de travail ne suffisant pas à caractériser ce préjudice.

 

Cette règle jurisprudentielle, qui fait l'objet de vives critiques en doctrine, est pourtant constante (Cass. Soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623 ; Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-10.017).
 

En synthèse la Cour de cassation estime que le préjudice regarde les relations entre la CPAM mais ne concerne pas les relations entre le salarié et son employeur.


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