Déclaration d'inaptitude alors que le salarié est en arrêt de travail
En principe, la déclaration d'inaptitude d'un salarié oblige l'employeur a rechercher un reclassement et, à défaut, de procéder à son licenciement pour inaptitude.
Jusqu'à présent il était exigé que la déclaration d'inaptitude soit faite lors d'une visite de reprise, c'est à dire à un moment où le salarié ne se trouvait plus en arrêt de travail.
Cette exigence était contraignante pour les salariés qui devaient attendre l'organisation d'une visite de reprise, celle-ci n'était obligatoire qu'au bout de 2 mois d'arrêt de travail.
La Cour de cassation est revenue sur cette règle et n'exige plus que le salarié ne se trouve plus en arrêt de travail pour être déclaré inapte:
"Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail". (Cass. soc., 24 mai 2023, n°22-10.517).
En d'autres termes, un salarié peut être déclaré inapte à son poste alors qu'il se trouve en arrêt de travail.
Au cas d'espèce, le salarié avait demandé un rendez-vous médical à son initiative et obtenu un avis d'inaptitude alors qu'il n'était en arrêt que depuis 10 jours.
Cette nouvelle donne va avoir de fortes incidences pratiques:
- Les salariés placés en arrêt de travail vont plus rapidement pouvoir être déclarés inaptes à leur poste;
- Les salariés dont l'état de santé s'est dégradé bénéficient désormais d'un levier de négociation dans le cadre de leur départ;
- Corrélativement le contentieux en contestation de l'avis d'inaptitude, jusqu'alors assez confidentiel, devrait se développer.
Mieux vaut être accompagné par un avocat afin de connaitre les subtilités en lien avec la procédure d'inaptitude.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous sur ce lien afin de vous éclairer sur vos droits et obligations.
