Que faire en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation de travail?
Il arrive régulièrement qu'un salarié soit embauché avec une autorisation de travail valable expirant au cours de la relation contractuelle.
Le salarié se trouve alors dépourvu d'autorisation du travail.
Cette situation doit être anticipée par l'employeur: celui-ci doit noter la date d'expiration de l'autorisation de travail de son salarié et l'interroger en amont sur le renouvellement de celle-ci.
En effet, un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui ne possède plus de titre de séjour l’autorisant à travailler (art. L8251-1 du code du travail).
Les sanctions en cas de violation de cette règle sont particulièrement lourdes, notamment:
- Devant le conseil de prud'hommes: une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires pour travail dissimulé au salarié concerné;
- Devant le tribunal correctionnel: infraction pénale de travail dissimulé sanctionné par 3 ans d’emprisonnement outre 45 000 euros d’amendes pour le dirigeant et 225 000 euros d’amendes pour la personne morale.
De ce fait l’employeur est tenu de rompre immédiatement le contrat de travail ou, a minima, de le suspendre le temps d'éclaircir la situation.
Quelle procédure suivre? Doit-on procéder à un licenciement "sec"?
Quand bien même le code du travail ne soit pas explicite sur ce point il est recommandé de respecter la procédure classique de licenciement: convocation à un entretien préalable puis notification du licenciement.
L’absence de renouvellement du titre de séjour constituera la cause réelle et sérieuse du licenciement, ce motif étant pleinement reconnu par la Cour de cassation (Cass. Soc. 17 nov. 2021,n° 20-11.911).
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous sur ce lien afin de vous éclairer sur vos droits et obligations.
