Que faire en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation de travail?

13 Mar 2023 Ugo Giganti Avocat

Il arrive régulièrement qu'un salarié soit embauché avec une autorisation de travail valable expirant au cours de la relation contractuelle.

 

Le salarié se trouve alors dépourvu d'autorisation du travail.

 

Cette situation doit être anticipée par l'employeur: celui-ci doit noter la date d'expiration de l'autorisation de travail de son salarié et l'interroger en amont sur le renouvellement de celle-ci.

 

En effet, un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui ne possède plus de titre de séjour l’autorisant à travailler (art. L8251-1 du code du travail).

 

Les sanctions en cas de violation de cette règle sont particulièrement lourdes, notamment:

 

De ce fait l’employeur est tenu de rompre immédiatement le contrat de travail ou, a minima, de le suspendre le temps d'éclaircir la situation.

 

Quelle procédure suivre? Doit-on procéder à un licenciement "sec"?

 

Quand bien même le code du travail ne soit pas explicite sur ce point il est recommandé de respecter la procédure classique de licenciement: convocation à un entretien préalable puis notification du licenciement.

 

L’absence de renouvellement du titre de séjour constituera la cause réelle et sérieuse du licenciement, ce motif étant pleinement reconnu par la Cour de cassation (Cass. Soc. 17 nov. 2021,n° 20-11.911).

 


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Augmentation des charges patronales sur les ruptures conventionnelles

22 Mar 2023

La réforme des retraites a cristallisé les débats autour du relèvement de l’âge de départ à la retraite.
 
Ce débat a masqué un relèvement des charges patronales sur les ruptures conventionnelles (...

Baisse de la durée d’indemnisation des allocataires Pôle Emploi depuis le 1er février 2023

17 Mar 2023

 
Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 a profondément modifié la durée d’indemnisation des bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi.
 
Pour les personnes ayant perdu leur emploi à comp...

Que faire en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation de travail?

13 Mar 2023

Il arrive régulièrement qu'un salarié soit embauché avec une autorisation de travail valable expirant au cours de la relation contractuelle.
 
Le salarié se trouve alors dépourvu d'autorisation du ...

Catégories

Aucune catégorie à afficher

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.