Préjudice

Les attributions gratuites d’actions (ci-après « AGA », autrement appelé RSU pour « Restricted Stock Units » en anglais) sont un outil courant de rémunératio...

Le droit français est en principe hostile aux préjudices automatiques.
 
Un salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice s’il compte obtenir le paiement de dommages et intérêts en lien avec la...