Un employeur ayant libéré un salarié d’une clause de non-concurrence peut-il revenir sur sa décision ?

Les parties à un contrat de travail peuvent y inclure une clause de non-concurrence.

Cette clause de non-concurrence aura pour effet d’empêcher le salarié d’être embauché, postérieurement à la rupture de son contrat, au sein d’une entreprise qui serait concurrente à celle qu’il vient de quitter.

Cette clause de non-concurrence est particulièrement encadrée dans la mesure où elle constitue une entrave forte à la liberté de travail.

Le contentieux en lien avec l’application des clauses de non-concurrence est donc particulièrement récurrent devant les conseils de prud’hommes.

Les parties à un contrat de travail peuvent permettre à un employeur de lever une clause de non-concurrence dans sous certains délais et conditions.

Ces délais et conditions sont examinés scrupuleusement par la Cour de cassation.

Ainsi, il est établi qu’un employeur ne peut pas lever une clause de non-concurrence s’il le fait hors délai ou encore lorsque le formalisme n’est pas respecté.

La Cour de cassation va ainsi faire systématiquement faire une interprétation littérale de lever la clause de non-concurrence. Ce qui n’est pas prévu expressément dans la clause de non-concurrence sera ainsi systématiquement écarté.

Un employeur lève généralement une clause de non-concurrence lorsqu’il ne craint pas qu’un salarié partira rejoindre un concurrent.

Il peut néanmoins apprendre, parfois seulement quelques semaines après avoir levé cette clause, que son ancien salarié rejoint un concurrent et regretter son choix.

En pratique, aucune clause de non-concurrence ne prévoit une faculté de réimposer une clause de non-concurrence après l’avoir levée.

Les juridictions vont donc faire une lecture littérale des facultés de renonciation prévues dans les clauses de non-concurrence.

La Cour d’appel de Paris a ainsi récemment jugé dans un arrêt du 22 novembre 2017 que l’employeur ne peut pas réimposer une clause de non-concurrence qu’il aurait levé :

« Si le contrat de travail réserve à l’employeur la possibilité de libérer le salarié de son engagement de non-concurrence dans le mois de sa lettre de démission, il ne lui ouvre pas la faculté de se rétracter dans le même délai. »

Cette solution laisse ouverte la possibilité de rédiger une clause de non-concurrence de telle sorte à ce que l’employeur puisse contractuellement réimposer a posteriori une clause de non-concurrence.

Cette clause serait néanmoins particulièrement fragile dans la mesure où elle constituerait une entrave à la liberté de travail des salariés si celle-ci devait être d’une durée excessive. Le plus simple est donc, sous réserve des dispositions prévues dans l’accord de branche, de prévoir une faculté de renonciation durant l’intégralité du préavis comme le permet la Cour de cassation. (Cass. Soc., 21 mars 2018, Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021)

A l’inverse, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris est particulièrement favorable aux salariés qui sont fortement incités à ne rien dire à leurs employeurs sur les véritables raisons de leur démission afin de le pousser à lever la clause de non-concurrence.

L'interprétation d'une clause de non concurrence peut être particulièrement délicate.

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