La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine.
Il est néanmoins possible de prévoir un aménagement spécifique de cette durée du travail, notamment en concluant une convention de forfait en heures.
En pratique, cette convention collective s’applique essentiellement à des cadres ou à des agents de maîtrise disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Les salariés concernés par la convention collective vont bénéficier soit d’un forfait mensuel d’heures supplémentaires, soit de l’attribution de RTT pour compenser les heures qu’ils effectuent au-dessus des 35 heures par semaine.
De fait, ce type de décompte de la durée du travail est particulièrement courant parmi les salariés relevant de la convention collective Bureau d’Étude Technique (autrement appelée « SYNTEC »). Cette convention individuelle de forfait en heures est parfois appelée dans le jargon interne à cette convention collective « modalité 2 » ou encore « réalisation de missions » et s’applique essentiellement à des salariés cadres, junior à middle, sortant d’écoles.
La convention collective Bureau d’Étude Technique (« SYNTEC ») prévoit ainsi que les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures ne peuvent pas travailler plus de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, et dans la limite de 38,5 heures par semaine.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures vont alors avoir tendance à croire qu’ils ne « comptent pas leurs heures » et ne peuvent plus bénéficier d’heures supplémentaires.
C’est une erreur particulièrement courante qui fait passer les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures à côté de très importants rappels de salaires.
Il ne faut en effet pas confondre :
- Le forfait en heures, qui se limite à prévoir que le salarié travaille 38,5 heures par semaine ;
- Le forfait en jours, qui prévoit que le salarié ne compte plus ses heures mais uniquement ses journées de travail.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures peuvent bénéficier d’heures supplémentaires dès lors qu’ils travaillent plus de 38,5 heures dans la semaine.
Ils sont également susceptibles de bénéficier d’une contrepartie obligatoire en repos s’ils travaillent plus de 220 heures (s’ils sont cadres) et 130 heures (s’ils sont agents de maîtrise).
J'ai parfaitement conscience du fait que les entreprises maintiennent une ambiguïté qui leurs profitent, notamment en ne laissant pas aux salariés la possible d'entrer plus de 7,5 heures ou 8 heures dans les outils de gestion du temps.
Cela étant, rien ne vous empêche d'envoyer un courriel à votre employeur en lui indiquant avoir travaillé X heures sur telle semaine, tout en soulignant le fait que vous ne pouvez pas entrer cette information dans l'outil de gestion du temps.
Mieux encore: ce n'est pas parce que vous avez entré pendant plusieurs années dans l'outil de gestion du temps que vous ne travaillez pas plus de 38,5 heures par semaine que vous n'avez pas la possibilité de demander le paiement des heures préalablement non réclamées.
Vous l'aurez compris: salariés en forfait en heures, comptez vos heures.
