Le différé FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) généré par l'indemnité conventionnelle de licenciement

Les salariés dont le contrat de travail est rompu du fait d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, hors faute grave ou faute lourde, bénéficient d’une indemnité de licenciement [pour plus de détail sur la rupture conventionnelle et les questions à sa poser, voir notre article "Rupture Conventionnelle"]

L’indemnité de licenciement versée est égale au montant le plus élevé entre, d’une part, l’indemnité légale de licenciement et, d’autre part, l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans l’accord de branche.

En application de l’article R. 1234-2 du code du travail, l’indemnité légale de licenciement est égale à (i) 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté sur les années jusqu’à 10 ans et (ii) 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 10ème année

L’indemnité conventionnelle est quant à elle déterminée dans l’accord de branche et les salariés doivent s’y référer afin d’en connaître les modalités de calcul. Certains accords de branche prévoient de indemnités substantiellement plus élevées, notamment pour les salariés issus de l’encadrement, ayant une certaine ancienneté et/ ou ayant dépassé un certain âge.

Une indemnité conventionnelle est de prime abord plus intéressante pour un salarié mais peut avoir des effets défavorables pour son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Dans certains cas ce que donne l’employeur donne d’une main est repris par France Travail (Pôle Emploi) d’une autre.

En effet, France Travail va calculer un différé d’indemnisation spécifique de la manière suivante :

• En déterminant l’écart entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
• En appliquant à ce résultat un coefficient de diviseur de 102,4.

Ce différé d’indemnisation pourra être d’une durée maximale de 150 jours.

Dans le pire des scénarios un cadre bénéficiant d’une indemnité conventionnelle de tout juste 15360 euros supérieurs à l’indemnité légale de licenciement subira ainsi un différé de 150 jours d’indemnisation chômage.

Cette situation qui concerne essentiellement les cadres pour les raisons précédemment évoquées s’inscrit dans un ensemble de mesures récentes visant à les inciter à reprendre rapidement un emploi.

Les cadres sont en effet ciblés depuis plusieurs années comme étant à la fois des contributeurs exceptionnels pour Pôle Emploi (le taux de chômage des cadres est de 4,1 % au niveau national) tout en constituant un coût élevés du fait de leur niveau de cotisation.

Vous l’aurez compris, une indemnité conventionnelle supérieure à l’indemnité légale peut devenir un cadeau empoisonné par les salariés sans perspective de retrouver rapidement un emploi.

De manière générale les différés appliqués par France Travail (Pôle Emploi) peuvent être un frein important à une négociation de départ [voir sur ce point notre article Rupture conventionnelle: attention au délai de carence de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)].

Les délais de carence peuvent être optimisés, vous pouvez faire appel à notre cabinet d'avocat exerçant exclusivement en droit du travail en prenant rendez-vous sur notre agenda.