Préjudice automatique en cas de dépassement des durées maximales de travail
Le droit français est en principe hostile aux préjudices automatiques.
Un salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice s’il compte obtenir le paiement de dommages et intérêts en lien avec la violation d’une règle issue du code du travail.
Ce principe est en pratique très contraignante puisqu’il est souvent impossible de démontrer concrètement l’existence d’un préjudice.
La Cour de cassation a donc introduit quelques exceptions.
Parmi ces exceptions se trouve les cas où l’entreprise a:
- Violé les règles relatives à la durée maximales hebdomadaire de travail (Cass. Soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636). Pour rappel, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives (art. L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail)
- Violé les règles relatives à la durée maximale journalière de travail (Cass. Soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281). Pour rappel, la durée quotidienne de travail ne peut excéder en principe 10 heures (art. L. 3121-18 du code du travail)
Ce préjudice est automatique dès la première violation de la règle, et même si cette violation ne s’est pas répétée.
La Cour de cassation ne précise toutefois pas comment doit être indemnisé ce préjudice.
Une juridiction pourrait parfaitement reconnaitre un préjudice automatique… à hauteur de 1 euro.
Les salariés auront donc tendance à « forfaitiser » le préjudice, soit à un hauteur d’un certain nombre de mois de salaire moyen , soit à hauteur de X euros par violation (généralement autour de 100 euros par violation).
Attention cette règle ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours.
Encore faut-il que le forfait annuel en jours a bien été conclu et exécuté dans les conditions prévues par la loi et la convention collective, ce qui est rare.
En cas de questions n’hésitez pas à m’appeler afin d’analyser votre dossier.
