Entretien préalable au licenciement: le guide du cadre et du cadre dirigeant

Vous venez de recevoir une convocation à un entretien préalable.

Pour un cadre, la décision est le plus souvent déjà arrêtée dans l’esprit de l’employeur.

En pratique, nous observons que les entretiens préalables à un « éventuel » licenciement se soldent dans près de 99% des cas en licenciement.

L’entretien ne se gagne donc pas en plaidant sa cause.

Il se prépare pour trois raisons : comprendre ce qui vous est reproché, ne rien dire qui puisse être retenu contre vous, et repartir avec un compte rendu fidèle de ce qui a été dit.

Ce guide suit le calendrier de la procédure :

  • ce qu’est l’entretien préalable, et ce qu’il n’est pas ;
  • avant l’entretien : vos preuves et la personne qui vous assiste ;
  • pendant l’entretien : écouter, questionner, ne pas se livrer ;
  • après l’entretien : pourquoi il ne faut pas écrire trop vite.
     

Ce qu’est l’entretien préalable, et ce qu’il n’est pas

Une étape formaliste. L’employeur qui envisage un licenciement doit vous convoquer avant toute décision, par lettre recommandée ou remise en main propre.

L’entretien ne peut pas se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de cette lettre (article L. 1232-2 du Code du travail).

Ces cinq jours sont votre temps de préparation.

Ils sont courts : utilisez-les dès réception.

Un échange à sens unique, en droit. Pendant l’entretien, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille vos explications (article L. 1232-3 du Code du travail). C’est avant tout lui qui doit s’expliquer des raisons l’ayant amené à vous convoquer à cet entretien.

Vous, vous pouvez répondre, mais rien ne vous y oblige.

Parfois vous savez, parfois non. La convocation indique seulement son objet : un éventuel licenciement. Elle n’a pas à détailler les griefs, ce qui peut être assez déstabilisant.

Certains cadres savent exactement ce qui les attend, parce qu’un conflit dure depuis des mois ou qu’une proposition de départ a déjà été faite. D’autres découvrent tout le jour même. Dans les deux cas, la préparation est la même : vous venez pour écouter et pour faire noter.

Faut-il s’y rendre ? Rien ne vous y contraint, mais c’est en général votre intérêt. C’est le seul moment où l’employeur expose oralement ses motifs avant de les écrire, et ce qu’il dit ce jour-là peut compter par la suite.
 

Avant l’entretien : réunir vos preuves et identifier la personne qui vous assiste

Préservez vos preuves, tout de suite. Vos accès à la messagerie et aux dossiers peuvent être coupés du jour au lendemain, parfois dès la convocation si elle s’accompagne d’une dispense d’activité ou d’une mise à pied.

Réunissez donc sans attendre ce qui établit votre situation : contrat et avenants, lettres d’objectifs, plans de rémunération variable, évaluations annuelles, courriels de félicitations ou de reproches, alertes que vous avez adressées sur votre charge de travail, votre santé ou le comportement d’un supérieur.

Mais sans extraction massive. C’est le piège le plus fréquent chez les cadres, qui ont accès à beaucoup de données.

La règle est stricte.

Un salarié peut produire en justice des documents de l’entreprise à deux conditions : il en a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, et leur production est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits dans le litige qui l’oppose à son employeur (Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.720).

Concrètement :

  • Ce que vous pouvez conserver : les documents que vous avez reçus ou établis dans votre travail et qui se rapportent directement à ce qui vous est reproché ou à ce que vous réclamez ;
  • Ce qu’il ne faut pas faire : transférer en bloc votre messagerie, copier des fichiers clients, des données personnelles de collègues ou des documents stratégiques sans lien avec votre situation.

Une extraction massive et indiscriminée se retourne contre vous.

Elle laisse des traces informatiques, et elle offre à l’employeur un grief supplémentaire, parfois plus solide que celui qu’il avait au départ.

Pour le reste, il existe des voies régulières. Vous pouvez notamment demander à l’employeur l’accès à vos données personnelles, et votre avocat pourra solliciter du juge la communication de pièces précises.

Vous ne pouvez pas venir avec votre avocat. La loi limite l’assistance à deux catégories de personnes (article L. 1232-4 du Code du travail) :

  • une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise.

L’avocat intervient donc avant, pour préparer l’entretien avec vous, et après.

Venez accompagné d’une personne de confiance. Son rôle n’est pas de vous défendre. Il est d’écouter, de prendre des notes et d’établir un compte rendu de ce qui a été dit.

Ce compte rendu est souvent la seule trace de l’entretien. Devant le conseil de prud’hommes, la preuve est libre (Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.666) : il pourra être produit, de même qu’une attestation de la personne qui vous a assisté.

Choisissez quelqu’un qui écrit vite, qui restera factuel et qui acceptera, le moment venu, de signer ce qu’il a entendu. Un représentant du personnel a l’habitude de l’exercice et est généralement plus indépendant que les autres salariés pouvant craindre une mesure de rétorsion de la part de l’employeur.

Le conseiller du salarié, si l’entreprise n’a pas de représentants. La liste est arrêtée par le préfet dans chaque département. Elle est tenue à votre disposition à l’inspection du travail et dans chaque mairie (article D. 1232-5 du Code du travail), et votre convocation doit indiquer l’adresse de ces services.

Les listes publiées mentionnent en général la profession de chaque conseiller et son éventuelle appartenance syndicale. Servez-vous-en pour choisir une personne qui connaît votre secteur ou le statut cadre, et contactez-la dès réception de la convocation : les conseillers sont bénévoles et très sollicités et ils ont généralement besoin d’échanger avec vous en amont de l’entretien préalable.

Si vous êtes cadre dirigeant. Se faire assister par un salarié que l’on encadre est délicat, pour lui comme pour vous. Pensez à un pair d’une autre direction, ou à un représentant du personnel, tenu à plus de réserve.

Vérifiez aussi vos échéances avant la date de l’entretien : acquisition d’actions, versement du bonus, mandat social éventuel. La date de la rupture peut déplacer des sommes importantes, et il n’est pas rare qu’un employeur coordonne l’entretien préalable avec une échéance de vesting d’actions ou de règlement de variable.
 

Pendant l’entretien : écouter, questionner, ne pas se livrer

Ne vous auto-incriminez pas. Tout ce que vous dites peut être noté par l’employeur et repris ensuite. Une explication donnée de bonne foi (« c’est vrai, j’aurais dû prévenir plus tôt ») devient vite la reconnaissance d’un fait.

En cas de doute, ne répondez pas.

Vous pouvez vous en tenir à une formule simple : « Je conteste ces griefs. »

Le silence n’est pas un aveu, et vous n’avez aucune obligation de vous justifier sur-le-champ.

Notez si l’employeur vous dit que sa décision est prise. L’entretien doit précéder la décision. Si votre interlocuteur vous annonce que le licenciement est acquis, ou s’il l’a déjà annoncé à d’autres, faites consigner ses mots exacts dans le compte rendu.

Une décision annoncée avant l’envoi de la lettre peut caractériser un licenciement verbal, qui est sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a admis pour un directeur général qui avait présenté la décision comme « irrévocable » devant le personnel, le jour même de l’entretien (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800).

La preuve du fait que la décision de rompre le contrat au cours de l’entretien préalable vous incombe exclusivement et est peu facile à caractériser sans témoignage direct.

C’est une raison de plus pour ne pas venir seul.

N’acceptez jamais une rupture conventionnelle pendant l’entretien. Il arrive que l’employeur la propose à ce moment-là, comme une issue plus douce. Ne donnez aucun accord, même de principe, et ne signez rien.

Une rupture conventionnelle se négocie à froid, une fois votre dossier chiffré. Proposée sous la menace d’un licenciement, elle indique surtout que l’employeur doute de son motif. Répondez que vous allez y réfléchir.

Ne dévoilez pas votre jeu, surtout s’il est fort. C’est le conseil le plus contre-intuitif pour un cadre habitué à convaincre.

Si le motif avancé est fragile et que vous avez les pièces qui le démontrent, ne les sortez pas. Laissez l’employeur s’engager sur ce motif. La lettre de licenciement n’est pas encore écrite : elle ne peut pas partir moins de deux jours ouvrables après l’entretien (article L. 1232-6 du Code du travail), et c’est elle qui fixera les limites du litige (article L. 1235-2 du Code du travail).

Tout argument que vous livrez pendant l’entretien permet à l’employeur de corriger sa lettre avant de l’envoyer.

Bousculez l’échange par des questions. Ne pas se livrer ne veut pas dire rester passif. Les questions sont votre outil, parce que ce sont les réponses de l’employeur qui figureront au compte rendu.

Elles sont particulièrement utiles lorsque la convocation suit de près un événement précis :

  • une alerte sur la dégradation de votre état de santé ou votre charge de travail ;
  • la dénonciation d’un harcèlement ;
  • une réclamation sur votre rémunération variable.

Demandez par exemple : « Cet entretien a-t-il un lien avec mon courriel du [date] ? », « Quelle suite a été donnée à mon alerte ? », « Depuis quand ces reproches existent-ils ? ».

L’enjeu est considérable. Le salarié qui a relaté de bonne foi des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour cette raison (article L. 1152-2 du Code du travail), et le licenciement prononcé en représailles est nul. Il en va de même lorsqu’il sanctionne l’exercice de votre liberté d’agir en justice. La chronologie que vous faites acter ce jour-là servira à l’établir.

Licenciement économique : ne contestez rien sur le moment. L’entretien préalable existe aussi en matière économique (article L. 1233-11 du Code du travail). Y discuter la réalité des difficultés ou le choix de votre poste est inutile : votre interlocuteur ne changera pas d’avis, n’en a de toute façon pas le pouvoir, et ces questions se jugent sur pièces.

Vous risquez en revanche de lui signaler les faiblesses de son dossier, qu’il aura le temps de combler.

Écoutez, prenez les documents remis, et réservez vos arguments.
 

Après l’entretien : n’écrivez pas trop vite

Surtout, n’envoyez pas de courrier de contestation dans les jours qui suivent. Le réflexe est compréhensible : vous voulez rétablir les faits par écrit. C’est une erreur.

Tant que la lettre de licenciement n’est pas partie, l’employeur peut encore en modifier le contenu. Un courrier détaillant pourquoi ses reproches ne tiennent pas lui donne l’occasion de se rattraper : écarter le grief le plus faible, en ajouter un autre, reformuler.

Une fois la lettre notifiée, sa marge se réduit. Il peut seulement en préciser les motifs, dans les quinze jours (article R. 1232-13 du Code du travail), sans en invoquer de nouveaux.

Ce qu’il faut faire à la place.

  • Finalisez le compte rendu le jour même avec la personne qui vous a assisté, pendant que les souvenirs sont précis. Datez-le et faites-le signer.
  • Gardez-le pour vous : il n’a pas à être envoyé à l’employeur.
  • Notez la date et les circonstances de la réception de la lettre de licenciement.
  • Consultez avant de répondre à quoi que ce soit, y compris à une proposition de négociation.

Vous disposez ensuite de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture (article L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai laisse le temps de construire le dossier et, le plus souvent, d’ouvrir une négociation.
 

Questions fréquentes

Puis-je me faire assister par mon avocat ? Non. Seuls un membre du personnel ou, à défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, un conseiller du salarié peuvent vous accompagner. Votre avocat vous prépare en amont.

Suis-je obligé de répondre aux reproches ? Non. L’employeur doit exposer ses motifs ; vous pouvez vous borner à les contester.

Puis-je enregistrer l’entretien ? La Cour de cassation admet désormais, sous conditions et en dernier recours c'est à dire en l'absence de possibilité d'obtenir la preuve d'une autre manière, qu’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur soit produit en justice. Le compte rendu établi par la personne qui vous assiste reste la preuve la plus sûre, la plus loyale et la plus facile à produire.

Dois-je signer un document à la fin de l’entretien ? Aucun texte ne vous y oblige. Ne signez ni compte rendu rédigé par l’employeur ni proposition de rupture sans l’avoir fait relire.

L’employeur peut-il me licencier dès le lendemain ? Non. La lettre ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien.
 

Points clés

  • Réunissez vos preuves dès la convocation, en vous limitant aux documents liés à votre situation : pas d’extraction massive ;
  • Venez accompagné d’une personne de confiance, qui établira un compte rendu daté et signé ;
  • Écoutez, posez des questions, faites noter les réponses, et ne vous justifiez pas en cas de doute ;
  • Faites consigner toute phrase indiquant que la décision est déjà prise ;
  • Refusez toute rupture conventionnelle proposée séance tenante: on ne négocie pas sous pression ;
  • Gardez vos meilleurs arguments pour plus tard, et n’écrivez pas à l’employeur avant d’avoir reçu la lettre de licenciement.

Notre cabinet accompagne les salariés cadres et cadres dirigeants convoqués à un entretien préalable : préparation de l’entretien, tri des pièces à conserver, analyse de la lettre de licenciement et négociation ou contestation de la rupture. Vous pouvez prendre rendez-vous afin d’obtenir une analyse personnalisée de votre situation et de vos droits.


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