L’indemnité de non-concurrence est prise en compte pour le calcul de la carence chômage versée par France Travail
Une indemnité de non-concurrence est parfois versée à des salariés ayant quitté leur emploi. Les conséquences du versement de cette indemnité est rarement étudié et présenté aux salariés concernés.
L'indemnité de non-concurrence se cumule avec l'indemnité chômage
Une clause de non-concurrence a deux implications:
- D’une part, le salarié est tenu de ne pas travailler pendant une durée déterminée dans un certain secteur d’activité ;
- D’autre part, l’employeur a l’obligation de verser au salarié une indemnité de non-concurrence. Cette indemnité de non-concurrence est généralement de l’ordre de 25% du salaire moyen antérieur.
Cette indemnité de non-concurrence est considérée comme du salaire et soumise à charges sociales et impôts.
L’indemnité de non-concurrence peut se cumuler avec des indemnités versées par Pôle Emploi.
Ce cumul peut être perçu de prime abord comme un moyen d’aboutir à une indemnisation totale proche du salaire d’origine versé au salarié durant sa période d’emploi.
C’est une erreur qui peut coûter très chère aux salariés.
L'indemnité de non-concurrence crée une carence d'indemnisation chômage
En effet, l’indemnité de non-concurrence est prise en compte pour le calcul du délai de carence Pôle Emploi (page 118 de la circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021).
Le délai de carence généré peut être très important et neutraliser partiellement le bénéfice de l’indemnité de non-concurrence.
En effet, ce délai de carence spécifique va être calculé en prenant en compte, mois par mois, l’indemnité de non-concurrence versée.
Si, par exemple, l’indemnité de non-concurrence versée est de 1000 euros par mois, le délai de carence sera le suivant: 1000 euros / 102,4 = 9,76 jours de carence.
Concrètement, les indemnités journalières versées par Pôle Emploi seront amputées chaque mois de 9,76 jours.
L’indemnisation versée par Pôle Emploi s’en trouvera alors mécaniquement réduite.
En outre, le salarié devra indiquer à Pôle Emploi tous les mois le montant de l’indemnité reçue lors de chaque versement de l’indemnité de non-concurrence afin de calculer de nouveau le délai de carence.
Le différé d’indemnisation globale ne pourra pas être supérieur à 150 jours. Dans notre exemple le salarié subira un délai de carence durant plus de 15 mois. Une fois ce délai de 15 mois passé il pourra cumuler intégralement l’indemnité de non-concurrence et l’indemnité Pôle Emploi.
Nous accompagnons régulièrement les salariés soumis à une clause de non-concurrence afin de connaître l'étendue de leurs droits et obligations.
Le cabinet se tient à votre disposition, un rendez-vous gratuit peut être pris sur l’agenda du cabinet.
