L’indemnité de non-concurrence est prise en compte pour le calcul de la carence Pôle Emploi

22 Août 2023 Ugo Giganti Avocat

Certains salariés sont assujettis à des clauses de non-concurrence.

 

Ces clauses de non-concurrence ont une double conséquence:

 

  • D’une part, le salarié est tenu de ne pas travailler pendant une durée déterminée dans un certain secteur d’activité ;
  • D’autre part, l’employeur a l’obligation de verser au salarié une indemnité de non-concurrence. Cette indemnité de non-concurrence est généralement de l’ordre de 25% du salaire moyen antérieur.

 

Cette indemnité de non-concurrence est considérée comme du salaire et soumise à charges sociales et impôts.

 

L’indemnité de non-concurrence peut se cumuler avec des indemnités versées par Pôle Emploi.

 

Ce cumul peut être perçu de prime abord comme un moyen d’aboutir à une indemnisation totale proche du salaire d’origine versé au salarié durant sa période d’emploi.

 


C’est une erreur qui peut coûter très chère aux salariés.

 

En effet, l’indemnité de non-concurrence est prise en compte pour le calcul du délai de carence Pôle Emploi (page 118 de la circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021).

 

Le délai de carence généré peut être très important et neutraliser partiellement le bénéfice de l’indemnité de non-concurrence.

 

En effet, ce délai de carence spécifique va être calculé en prenant en compte, mois par mois, l’indemnité de non-concurrence versée.

 

Si, par exemple, l’indemnité de non-concurrence versée est de 1000 euros par mois, le délai de carence sera le suivant: 1000 euros / 102,4 = 9,76 jours de carence.

 

Concrètement, les indemnités journalières versées par Pôle Emploi seront amputées chaque mois de 9,76 jours.

 

L’indemnisation versée par Pôle Emploi s’en trouvera alors mécaniquement réduite.

 

En outre, le salarié devra indiquer à Pôle Emploi tous les mois le montant de l’indemnité reçue lors de chaque versement de l’indemnité de non-concurrence afin de calculer de nouveau le délai de carence.

 

Le différé d’indemnisation globale ne pourra pas être supérieur à 150 jours. Dans notre exemple le salarié subira un délai de carence durant plus de 15 mois. Une fois ce délai de 15 mois passé il pourra cumuler intégralement l’indemnité de non-concurrence et l’indemnité Pôle Emploi.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Un employeur peut-il repousser la date de votre embauche au motif qu’il n’aurait pas de travail à vous fournir?

26 Sep 2023

Tout contrat de travail doit prévoir une date d'embauche, c'est à dire d'une date à partir de laquelle le contrat de travail entre en application.
 
Cette da...

La rémunération variable doit être maintenue en cas de dispense de préavis

07 Sep 2023

 
Hors hypothèse de faute grave ou de faute lourde, un salarié dont le contrat de travail est rompu bénéficie d’un préavis.
 
La durée de ce préavis est définie par la loi ou par la convention coll...

Un salarié dispensé d'activité peut travailler au sein d'une autre entreprise durant son préavis

04 Sep 2023

 
Il n’est pas rare qu’une entreprise dispense de préavis son salarié.
 
En cas de dispense de préavis, la salarié sera rémunéré par son employeur mais n’aura pas l’obligation de travailler pour la...

Catégories

Aucune catégorie à afficher

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.