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Faute grave : L’employeur doit sanctionner dans un délai restreint.

Le licenciement pour faute grave présente l’avantage, pour une société, de faire sortir des effectifs en quelques jours, et à moindre frais, un salarié.

Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés.


A défaut, le salarié licencié pour faute grave peut légitimement demander la requalification du licenciement en faute simple et obtenir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.


La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise [1].


Celle-ci est privative de préavis ainsi que d’indemnité de licenciement, le salarié étant dans l’obligation de quitter immédiatement la société.


La faute grave doit donc logiquement être notifiée dans un « délai restreint » suivant la connaissance des faits fautifs.


La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de juger qu’une faute grave n’est pas démontrée lorsque

« l’employeur, tenu d’agir dans un délai restreint, avait laissé s’écouler un délai d’un mois entre les faits fautifs invoqués et la notification du licenciement » [2].

Cette position est régulièrement reprise par les Cour d’appel.


La Cour d’appel de Paris a ainsi récemment disqualifiée une faute grave en relevant que l’employeur avait constaté une faute le 16 avril mais n’avait engagé la procédure de licenciement que le 7 mai, soit avec une vingtaine de jours de délai [3].


La disqualification de la faute grave emporte, mécaniquement, le bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité de licenciement.


Cet impératif d’agir dans un délai restreint implique-t-il nécessairement de mettre à pied à titre conservatoire un salarié fautif ?


La mise à pied conservatoire d’un salarié implique que la faute commise par celui-ci est suffisamment grave pour le tenir à l’écart de l’entreprise le temps qu’une sanction disciplinaire soit prise.


La mise à pied conservatoire précède donc naturellement la faute grave.

Pour autant, la Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave n’est pas obligatoirement précédé d’une mise à pied conservatoire [4].


Reste qu’un licenciement pour faute grave prononcé sans mise à pied conservatoire risque, dans certaines constances, d’orienter les juges vers une disqualification de celle-ci.


Notes :


[1] Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867.

[2] Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.103.

[3] Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019, n° 17/08915.

[4] Cass. soc. 9 déc. 1998 n° 96-45611.