Licenciement économique et difficultés économiques : la Cour de cassation confirme une appréciation souple et globale des critères financiers

Le licenciement économique est encadré par les dispositions du Code du travail, notamment les articles L.1233-3 et suivants, qui précisent les conditions dans lesquelles un employeur peut y recourir. Pour être validé par les juridictions, le licenciement économique doit suivre trois conditions : il doit répondre à un motif économique, avoir une incidence sur l’emploi au sein de l’entreprise, et l’employeur doit avoir satisfait son obligation de reclassement du salarié concerné.

Le motif économique du licenciement peut lui-même s’exprimer à travers quatre causes énumérées à l’article L.1233-3 : des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation pour la sauvegarde de l’entreprise ou bien une cessation de l’activité. Nous nous concentrerons ici sur les difficultés économiques justifiant un licenciement. Ces dernières sont traditionnellement caractérisées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, observée sur une période déterminée selon la taille de l’entreprise (Soc., 1er juin 2022, no 20-19.957).

Mais qu’en est-il lorsque ces critères chiffrés ne sont pas strictement remplis ? Un employeur peut-il tout de même justifier un licenciement économique en s’appuyant sur d’autres éléments financiers ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.213), illustrant l’idée selon laquelle les cas de difficultés économiques dans une entreprise ne sont pas énoncées de manière limitative par le Code du travail.

Dans l'arrêt précité rendu le 17 septembre 2025, un employeur n’avait pas produit de données trimestrielles permettant de démontrer une baisse significative de chiffre d’affaires au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail.

Toutefois, l’employeur justifiait d’une dégradation continue de sa situation financière, mettant en avant :

• une baisse du chiffre d’affaires de 10 % sur un an ;
• une diminution du résultat d’exploitation de 30 % sur la même période ;
• l’échec de plusieurs mesures d’économies, notamment la réduction de charges fixes et le gel des recrutements.

La salariée contestait son licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que les critères légaux, soit la baisse significative du chiffre d’affaires sur un trimestre, n’étaient pas remplis.

La Cour d’appel lui donna raison, considérant que l’absence de données trimestrielles ne permettait pas de conclure à l’existence de difficultés économiques au sens légal.

Cet arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que même si le Code du travail énonce des critères, d’autres éléments financiers peuvent caractériser une dégradation de la situation économique de l’entreprise.

L’analyse des difficultés économiques ne peut être purement mécanique ou exclusivement fondée sur les seuils de baisse du chiffre d’affaires. Les juridictions doivent procéder à une appréciation globale, tenant compte de tous les éléments économiques pertinents, notamment :

• Les pertes d’exploitation ou la réduction substantielle de la marge ;
• La dégradation durable de la trésorerie ou du résultat net ;
• L’échec des mesures internes de redressement économique (réduction de charges, réorganisation, etc.).

Cette décision est riche d’enseignements pour les professionnels des ressources humaines et dirigeants en rappelant que la charge de la preuve des difficultés économiques repose sur l’employeur, pouvant être apportée par un faisceau d’indices économiques convergents.Pour les salariés, cette décision invite à une lecture prudente des motifs économiques invoqués. 
 

Notre cabinet accompagne régulièrement employeurs et salariés dans les procédures de licenciement pour motif économique. Pour toute question ou litige relatif à un licenciement fondé sur des difficultés économiques, nous vous invitons à prendre rendez-vous – une première consultation gratuite est proposée via notre agenda en ligne.