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Rupture conventionnelle: l'employeur doit pouvoir démontrer la remise d'un exemplaire au salarié


Une rupture conventionnelle est formalisée par la remise d'un exemplaire à chaque partie signataire, c'est-à-dire une pour l'employeur et une pour le salarié.


Il est toutefois très courant qu'aucune trace ne soit faite de cette remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle.


Or, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que l'employeur doit être en mesure d'apporter la preuve de la remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle, à défaut de quoi celle-ci est frappée de nullité (Cass. soc., 23 septembre 2020, 18-25.770).


La seule mention figurant sur le formulaire CERFA selon laquelle la convention a été établie ne permet pas de présumer que tel a été le cas (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414).


Un salarié est donc en mesure faire tomber en affirmant ne pas avoir reçu un exemplaire de rupture conventionnelle... ce à quoi nombre d'employeurs ne sont pas préparés en l'absence de preuve de remise d'un exemplaire du CERFA.


C'est frustrant.


Or si le problème parait simple, la solution l'est tout autant: il suffit d'annexer à la rupture conventionnelle un document rappelant la procédure de rupture conventionnelle, le consentement du salarié et surtout actant la remis d'un exemplaire du CERFA.


La rupture conventionnelle est un procédé simple de rupture du contrat de travail mais présente de nombreuses petites spécificités nécessitant le recours d'un avocat en droit du travail capable de les anticiper.