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Pas d'obligation d'informer sur la faculté d'obtenir des précisions sur un licenciement




Le Code du travail prévoit que les employés peuvent dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (article R1232-13).


Un doute subsistait quant à l’obligation pour l’employeur d’informer dans la lettre de licenciement l’employé de cette faculté.


Cette question a été clarifiée dans un récent arrêt de la chambre sociale (Cass. Soc., 29 juin 2022, n°20-22.220).


La Cour de cassation a confirmé qu’« aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».


Une précision sans surprise mais ayant le mérite de mettre un terme à tout débat sur le sujet.