Rechercher

Licenciement pour inaptitude et obligation de santé et de sécurité




Les salariés l'oublient souvent mais un licenciement pour inaptitude peut être contesté devant un conseil de prud'hommes.


Cette faculté vient d'être rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt récent: "le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée" (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-13.387).


En l'espèce un salarié estimait avoir fait l'objet d'un harcèlement moral à l'origine de son licenciement pour inaptitude.


La Cour d'appel n'avait pas reconnu l'existence d'un harcèlement moral et avait en conséquence débouté ce salarié.


La Cour de cassation revient sur cette décision en estimant que quand bien même un harcèlement n'ait pas été identifié il n'en demeurait pas moins que l'inaptitude pouvant avoir pour origine un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, ce manquement étant nettement plus simple à caractériser en pratique.