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Foire aux questions

Que faire lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle ?


Le Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Vous n'êtes donc jamais dans l'obligation de conclure une rupture conventionnelle.

Deux attitudes sont envisageables :

accepter la rupture conventionnelle, après avoir tenté d’obtenir l’indemnité la plus élevée possible, l'employeur n'ayant en tout état de cause pas la volonté de vous garder dans les effectifs. L'assistance d'un avocat dans cette démarche est courante et vivement conseillée en pratique;

Résister, en refusant fermement la proposition de l’employeur, et en ayant à l’esprit le risque conflictuel qu’un tel refus peut occasionner. Une telle résistance entraînera des représailles qu'il faudra anticiper dans une logique pré-contentieuse.




Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?


L'ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié le montant de l’indemnité de licenciement, qui est désormais réservée à tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant plus de 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;

2° 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour déterminer ce montant, le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Il s’agit là du minimum légal: de nombreuses conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant supérieur à la loi.

Les erreurs dans le calcul de l'indemnité de licenciement étant particulièrement courantes il est recommandé de vérifier systématiquement les modalités de calcul.




Que faire lorsque je rencontre des difficultés professionnelles ?


La vérité judiciaire est souvent très éloignée de la vérité factuelle.

Les jugent tranchent sur la base de pièces pour l'essentiel écrites (courriel, lettre recommandée...)

En cas de difficulté professionnelle il faut donc se ménager progressivement des preuves afin d'anticiper un éventuel contentieux.

« Les paroles s’envolent, seuls les écrits restent », dit à juste titre le proverbe.




Quelle est la durée du versement de l’allocation chômage ?


Le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage constitue le texte de référence.

Pour bénéficier de l’allocation chômage, il est nécessaire :

1° d’avoir été involontairement privé d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, démission pour « motif légitime »),

2° d’avoir travaillé (et cotisé à l’assurance chômage) au moins pendant 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, ou au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence (qui est de 28 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans, ou de 36 mois pour les salariés âgés de 56 ans et plus)

Elle ne peut être ni inférieure à 122 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.

Pour les salariés privés d'emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires (2 ans et demi).

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires (3 ans).